Recours introduit le 29 avril 2022 – Ismailova/Conseil

(Affaire T-234/22)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : Gulbakhor Ismailova (Tachkent, Ouzbékistan) (représentant : J. Grand d’Esnon, avocat)

Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

à titre principal, annuler :

la décision (PESC) n° 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022¹ , en ce qui concerne Mme Ismailova ;

le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022¹ , en ce qui concerne Mme Ismailova ;

la décision (PESC) n° 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022¹ ;

le règlement (UE) n° 2022/330 du Conseil du 25 février 2022¹ .

à titre subsidiaire, annuler :

la décision (PESC) n° 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, en ce qui concerne Mme Ismailova ;

le règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, en ce qui concerne Mme Ismailova ;

les paragraphes f) et g) du 2) de l’article 1er de la décision (PESC) n° 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022 ;

les paragraphes f) et g) de l’article 1er du règlement (UE) n° 2022/330 du Conseil du 25 février 2022.

en tout état de cause condamner le Conseil de l’Union européenne à verser à Mme Ismailova la somme de 20 000 euros en application de l’article 140 b) du règlement de procédure du Tribunal au titre des frais qu’elle a dû exposer pour la défense de ses intérêts.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque huit moyens.

Premier moyen, tiré de la méconnaissance des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective.

Deuxième moyen, tiré de l’illégalité des nouveaux critères définis par le Conseil et manifestés par la décision n° 2022/329/PESC du Conseil du 25 février 2022 et par le règlement (UE) n° 2022/330 du Conseil du 25 février 2022.

Troisième moyen tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en ce qu’elle repose sur des critères illégaux.

Quatrième moyen, tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en l’absence de démonstration du critère fondamental du soutien de l’intéressée à la guerre actuelle en Ukraine.

Cinquième moyen, tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en ce que le Conseil ne respecte pas l’obligation de motivation et la charge de la preuve du Conseil.

Sixième moyen, tiré de l’illégalité de l’inscription de la requérante en l’absence de bien-fondé des motifs évoqués par le Conseil.

Septième moyen, tiré de l’atteinte au droit de propriété de la requérante.

Huitième moyen, tiré de l’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté d’aller et venir de la requérante.

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¹ Décision (PESC) 2022/582 du Conseil, du 8 avril 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 55).

¹ Règlement d’exécution (UE) 2022/581 du Conseil, du 8 avril 2022, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 110, p. 3).

¹ Décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 50, p. 1).

¹ Règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, modifiant le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO 2022, L 51, p. 1).