Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Bologna (Italie) le 24 mars 2022 – OV/Ministero dell’Interno – Unità Dublino

(Affaire C-217/22)

Langue de procédure : l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale ordinario di Bologna

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : OV

Partie défenderesse : Ministero dell’Interno – Unità Dublino

Questions préjudicielles

Les articles 4 et 5 du règlement UE no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ¹ , compte tenu également du droit à un recours effectif établi par l’article 27 du même règlement, doivent-ils être interprétés en ce sens que le requérant qui, devant l’autorité judiciaire de l’État requérant, a formé un recours contre la décision de transfert prise par l’Unité « Dublin » de ce dernier État dans le cadre d’une procédure de reprise en charge en application de l’article 18, paragraphe 1, sous b), a le droit de faire valoir la violation par l’État requis de l’obligation d’information prévue à l’article 4 ou de l’obligation d’organiser un entretien individuel avec le demandeur en application de l’article 5 de ce règlement et, dans l’affirmative, quelle est l’incidence qu’une telle violation doit avoir ?

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¹     Règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (JO 2013, L 180, p. 31).