Recours introduit le 14 février 2024 – Skechers USA/EUIPO (GO HANDS FREE)

(Affaire T-80/24)

Langue de la procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Skechers USA, Inc. II (Manhattan Beach, Californie, États-Unis, avocat) (représentants : J. Bogatz, Y. Stone et J. Feigl, avocats)

Partie défenderesse : Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse : Demande de marque de l’Union européenne verbale GO HANDS FREE – Demande d’enregistrement no 18 761 967

Décision attaquée : Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 13 décembre 2023 dans l’affaire R 1664/2023-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision attaquée ;

condamner l’EUIPO aux dépens exposés par la partie requérante.

Moyens invoqués

violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil ;

violation du principe d’égalité tel qu’énoncé à l’article 20, lu conjointement avec l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

violation du droit à une bonne administration tel qu’énoncé à l’article 41, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

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