Demande de décision préjudicielle présentée par le Spetsializiran nakazatelen sad (Bulgarie) le 8 mars 2022 – Procédure pénale à l’encontre de BK et ZhP

(Affaire C-176/22)

Langue de procédure : le bulgare

Juridiction de renvoi

Spetsializiran nakazatelen sad

Parties dans la procédure au principal

BK et ZhP

Question préjudicielle

Convient-il d’interpréter l’article 23 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne en ce sens qu’il oblige la juridiction nationale qui a introduit une demande de décision préjudicielle en vertu de l’article 267 TFUE à surseoir à statuer dans l’intégralité de l’affaire au principal, ou suffit-il de ne suspendre que la partie de la procédure au principal qui est pertinente pour la question posée ?

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