Arrêt du Tribunal du 21 juin 2012 - Espagne/Commission
(Affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10)
(" Programmes opérationnels du Fonds de cohésion et du FEDER gérés par l'Espagne - Demande de paiement intermédiaire - Existence d'éléments probants suggérant une insuffisance importante dans le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle - Mesures d'interruption du délai de paiement - Recours en annulation - Recevabilité - Stratégie d'audit - Sécurité juridique - Confiance légitime - Proportionnalité ")
Langue de procédure : l'espagnol
Parties
Partie requérante : Royaume d'Espagne (représentant : N. Díaz Abad, agent)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : C. Urraca Caviedes et B. Conte ainsi que, dans l'affaire T-178/10, A. Steiblytė, agents)
Objet
Recours formés contre les décisions de la Commission du 12 février 2010 (T-178/10), du 8 avril 2010 (T-263/10) et du 15 avril 2010 (T-265/10) informant les autorités espagnoles de l'interruption du délai pour le règlement de certaines demandes de paiement intermédiaire présentées par le Royaume d'Espagne.
Dispositif
1) Les affaires T-178/10, T-263/10 et T-265/10 sont jointes aux fins de l'arrêt.
2) Les recours sont rejetés.
3) Le Royaume d'Espagne est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 161 du 19.6.2010.