Arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011 - General Technic-Otis e.a./Commission
(Affaires T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07)1 (" Concurrence - Ententes - Marché de l'installation et de l'entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques - Décision constatant une infraction à l'article 81 CE - Manipulation des appels d'offres - Répartition des marchés - Fixation des prix ")
Langues de procédure : le français et l'anglais
Parties
Parties requérantes : General Technic-Otis Sàrl (Howald, Luxembourg) (représentants : initialement M. Nosbusch, puis A. Winckler, avocats, et J. Temple Lang, solicitor) (affaire T-141/07); General Technic Sàrl (Howald) (représentant : M. Nosbusch) (affaire T-142/07); Otis SA (Dilbeek, Belgique), Otis GmbH & Co. OHG (Berlin, Allemagne), Otis BV (Amersfoort, Pays-Bas) et Otis Elevator Company (Farmington, Connecticut, États-Unis) (représentants : A. Winckler et J. Temple Lang) (affaire T-145/07); ainsi que United Technologies Corporation (Wilmington, Delaware, États-Unis) (représentants : A. Winckler et J. Temple Lang) (affaire T-146/07)
Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : affaires T-141/07, T-142/07, A. Bouquet, R. Sauer, agents, assistés de A. Condomines, avocat ; et affaires T-145/07 et T-146/07, A. Bouquet, R. Sauer et J. Bourke, agents, assistés de A. Condomines)
Objet
Demandes d'annulation de la décision C (2007) 512 final de la Commission, du 21 février 2007, relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] (affaire COMP/E-1/38.823 - Ascenseurs et escaliers mécaniques), ou, à titre subsidiaire, de réduction du montant des amendes infligées aux requérantes.
Dispositif
1) Les affaires T-141/07, T-142/07, T-145/07 et T-146/07 sont jointes aux fins du présent arrêt.
2) Les recours sont rejetés.
3) Dans l'affaire T-141/07, General Technic-Otis Sàrl est condamnée aux dépens.
4) Dans l'affaire T-142/07, General Technic Sàrl est condamnée aux dépens.
5) Dans l'affaire T-145/07, Otis SA, Otis GmbH & Co. OHG, Otis BV et Otis Elevator Company sont condamnées aux dépens.
6) Dans l'affaire T-146/07, United Technologies Corporation est condamnée aux dépens.
____________1 - JO C 140 du 23.6.2007.