Recours introduit le 15 avril 2013 - Typke / Commission européenne

(affaire T-214/13)

Langue de procédure: Anglaise

Parties

Partie requérante: M. Rainer Typke (Hasbergen, Allemagne) (représentants : Mes B. Cortese et A. Salerno, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal :

- annuler la décision de la Commission européenne du 5 février 2013 refusant la demande confirmative de la partie requérante d'accéder à des documents en application du règlement (CE) n° 1049/2001  dans le dossier GESTDEM 2012/1258 ;

- annuler la décision implicite négative de la Commission européenne du 13 mars 2013 portant sur la demande confirmative de la partie requérante d'accéder à des documents conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 dans le dossier GESTDEM 2013/0068 ;

- condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque moyen de droit, tiré de la violation des articles 2 et 4 du règlement (CE) n° 1049/2001, ainsi que d'autres dispositions du règlement précité, dès lors que :

- l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante ne relèverait pas du cadre du règlement (CE) n° 1049/2001, celle-ci impliquant la création de nouveaux documents plutôt que l'accès à des documents existants, est infondée ;

- l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante serait disproportionnée et, partant, irrecevable, même compte tenu de la possibilité d'accorder un accès partiel, est infondée ;

- l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante se heurterait à la nécessité de ne pas divulguer à des tiers des données personnelles est infondée ; et

- l'affirmation de la Commission que la demande de la partie requérante se heurterait à la nécessité de sauvegarder la confidentialité des travaux du jury et de protéger le processus de décision de ce dernier, est infondée.

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¹ - Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du parlement européen, du Conseil et de la Commission ( JO L 145, p. 43).