Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 12 mars 2004 par Nikolaus Steininger contre Commission des Communautés européennes

(Affaire T-108/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 12 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Nikolaus Steininger, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Nicolas Lhoëst, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

Annuler la décision de la Commission du 8 mai 2003 de réduire les points de mérite du requérant suite à son changement de statut d'agent temporaire relevant du budget recherche vers celui de fonctionnaire relevant du budget fonctionnement;

-     Pour autant que besoin, annuler la décision de la Commission du 24 novembre 2003 portant rejet de la réclamation du requérant (R/401/03);

-     Condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant est entré au service de la Commission en tant qu'agent temporaire. À la suite de la réussite d'un concours interne, le requérant a été nommé fonctionnaire stagiaire.

Selon le requérant, pour le rapport d'évolution de carrière couvrant la période 1.7.2001-31.12.2002, le chef d'unité du requérant aurait établi un rapport comprenant certains points de mérite. Par la suite, ces points de mérite auraient été réduits au prorata du temps passé en tant que fonctionnaire, soit 2,5 mois sur un total de 18 mois, ce qui correspond à une réduction de 86%.

A l'appui de son action, le requérant invoque:

-     l'inapplicabilité de l'exception prévue à l'article 4.4. des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut;

-     l'illégalité de l'exception prévue à l'article 4.4. des dispositions générales d'exécution de l'article 43 du statut;

-     la violation de la confiance légitime et du principe de proportionnalité.

____________