Communication au journal officiel

 

SEQ CHAPTER \h \r 1

Recours introduit le 16 mars 2004 par Paulo Sequeira Wandschneider contre Commission des Communautés européennes.

(Affaire T-110/04)

Langue de procédure: le français

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 16 mars 2004 d'un recours introduit contre la Commission des Communautés européennes par Paulo Sequeira Wandschneider, domicilié à Bruxelles, représenté par Me Georges Vandersanden et Me Aurore Finchelstein, avocats.

Le requérant conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

annuler le rapport d'évolution de carrière portant sur la période de référence du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002;

pour autant que de besoin, annuler la décision rejetant la réclamation introduite par le requérant, le 11 juillet 2003;

condamner la défenderesse à verser des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel subi évalué ex aequo et bono et sous réserve d'ampliation à 2.500 euros;

condamner la défenderesse à l'ensemble des dépens.

Moyens et principaux arguments :

Le requérant dans la présente affaire conteste la validité de son rapport d'évolution de carrière (REC) portant sur la période de référence du 1erADVANCE \u 3ADVANCE \d 3 juillet 2001 au 31 décembre 2002.

A l'appui de ses prétentions, il fait valoir:

    -     la violation de l'article 43 du Statut, de ses dispositions générales d'exécution et du Guide d'évaluation;

    -     la violation du devoir de motivation, ainsi que l'existence en l'espèce d'une erreur manifeste d'appréciation et d'un détournement de pouvoir;

    -     la méconnaissance du devoir de sollicitude, ainsi que la violation du principe de bonne administration;

-     la violation des droits de la défense, ainsi que le dépassement des délais prévus dans les dispositions statutaires applicables.

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