Arrêt du Tribunal de première instance du 7 mars 2007 - Sequeira Wandschneider/Commission
(" Fonctionnaires - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours en annulation - Motivation - Appréciation des mérites - Éléments de preuve - Recours en indemnité ")
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Paulo Sequeira Wandschneider (Bruxelles, Belgique) (représentants: initialement G. Vandersanden et A. Finchelstein, puis G. Vandersanden et C. Ronzi, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: G. Berscheid et H. Tserepa-Lacombe, agents)
Objet
D'une part, demande d'annulation de la décision du 23 avril 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002, et, d'autre part, une demande de dommages-intérêts.
Dispositif
1) La décision du 23 avril 2003 établissant le rapport d'évolution de carrière dont a fait l'objet le requérant pour la période allant du 1er juillet 2001 au 31 décembre 2002 est annulée.
2) Le recours en indemnité est rejeté.
3) La Commission est condamnée à supporter l'ensemble des dépens.
____________1 - 2 - JO C 106 du 30.4.2004