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Ordonnance du Tribunal de première instance du 14 mai 2007 - Ruiz Sanz e.a./Commission

(affaire T-112/04)1

(" Fonction publique - Fonctionnaires - Notation - Rapport d'évolution de carrière - Exercice d'évaluation 2001/2002 - Recours manifestement irrecevable et manifestement dépourvu de tout fondement en droit ")

Langue de procédure: le français

Parties

Parties requérantes: Manuel Ruiz Sanz (Tervuren, Belgique); Anna Maria Campogrande (Bruxelles, Belgique); et Friedrich Mühlbauer (Bruxelles) (représentants: initialement G. Bounéou et F. Frabetti puis F. Frabetti, avocats)

Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentants: J. Currall et H. Krämer, agents)

Objet

Demande d'annulation, à titre principal, de l'exercice d'évaluation 2001/2002, en ce qui concerne les requérants, et, à titre subsidiaire, des rapports d'évolution de carrière des requérants pour cet exercice.

Dispositif

Le recours est rejeté comme partiellement manifestement irrecevable et, pour le surplus, comme manifestement dépourvu de tout fondement en droit.

Les requérants supporteront leurs propres dépens.

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1 - JO C 106 du 30.4.2004.