Ordonnance du Tribunal de première instance du 12 décembre 2007 - Atlantic Container Line e.a./Commission
(" Exécution d'un arrêt du Tribunal - Remboursement des frais de garantie bancaire constituée pour différer le paiement d'une amende infligée par la Commission et ultérieurement annulée par le Tribunal - Recours en annulation et en indemnité - Responsabilité extracontractuelle de la Communauté - Absence de lien direct de causalité entre le comportement illicite de l'institution et le dommage invoqué ")
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Parties requérantes: Atlantic Container Line AB (Göteborg, Suède); Transportación Marítima Mexicana SA de CV (Mexico, Mexique); Hanjin Shipping Co. Ltd (Séoul, Corée du Sud); Hyundai Merchant Marine Co. Ltd (Séoul); Mediterranean Shipping Co. SA (Genève, Suisse); Neptune Orient Lines Ltd (Singapour, Singapour); Orient Overseas Container Line (UK) Ltd (Suffolk, Royaume-Uni); P & O Nedlloyd Container Line Ltd (Londres, Royaume-Uni); et Sea-Land Service, Inc. (Jacksonville, Floride, États-Unis) (représentants: initialement J. Pheasant, M. Levitt et K. Nicholson, puis M. Levitt et K. Nicholson, solicitors)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes (représentant: P. Oliver, agent)
Objet
D'une part, recours visant à l'annulation de la lettre de la Commission du 6 janvier 2004 refusant le remboursement des frais de garantie bancaire engagés par les requérantes à la suite des amendes fixées par la décision 1999/243/CE de la Commission, du 16 septembre 1998, relative à une procédure d'application des articles 85 et 86 du traité CE [devenus articles 81 CE et 82 CE] (Affaire IV/35.134 - Trans-Atlantic Conference Agreement) (JO 1999, L 95, p. 1), annulée par l'arrêt du Tribunal du 30 septembre 2003, Atlantic Container Line e.a./Commission (T-191/98 et T-212/98 à T-214/98, Rec. p. II-3275), et, d'autre part, recours en indemnité visant à obtenir le remboursement de ces frais de garantie bancaire.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Les parties requérantes sont condamnées aux dépens.
____________1 - JO C 118 du 30.4.2004.