Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 7 mai 2014 –
Sharp/OHMI (BIG PAD)

(affaire T‑567/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative BIG PAD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Critères [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 16‑18)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque figurative BIG PAD [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 19, 23, 24)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. point 26)

4.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Principe d’égalité de traitement – Principe de bonne administration – Pratique décisionnelle antérieure de l’Office – Principe de légalité – Nécessité d’un examen strict et complet dans chaque cas concret (cf. points 29‑31)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union – Enregistrement antérieur de la marque dans certains États membres ou pays tiers – Décisions ne liant pas les instances de l’Union (Règlement du Conseil nº 207/2009 ; directive du Conseil 89/104) (cf. point 33)

Objet

Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’OHMI du 5 août 2013 (affaire R 2131/2012‑2), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif BIG PAD comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Sharp KK est condamnée aux dépens.