Recours introduit le 26 février 2024 – CN/Commission

(Affaire T-115/24)

Langue de procédure : le français

Parties

Partie requérante : CN (représentant : N. de Montigny, avocate)

Partie défenderesse : Commission européenne

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

annuler la décision de l’AIPN du 8 mai 2023 (Ares(2023)3230522) refusant l’octroi de la double allocation à la requérante pour enfant à charge ;

annuler, pour autant que de besoin, la réponse explicite de rejet de la réclamation notifiée par l’AIPN le 29 novembre 2023 ;

condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la requérante invoque deux moyens.

Premier moyen, tiré d’une erreur de droit et de la violation de l’article 67, paragraphe 3, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne en ce que l’autorité investie du pouvoir de nomination a appliqué l’article 9-1 du barème européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique au lieu de l’article 11 de ce barème.

Deuxième moyen, tiré de l’absence d’examen concret et circonstancié et d’une erreur manifeste d’appréciation en ce que le dossier met en évidence l’existence de lourdes charges liées au handicap de la fille de la requérante.

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