Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (Belgique) le 11 avril 2016 – État belge / Max-Manuel Nianga

(Affaire C-199/16)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: État belge

Partie défenderesse: Max-Manuel Nianga

Question préjudicielle

Lu en combinaison avec l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et en tenant compte du droit d’être entendu dans toute procédure, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier¹ , l’article 5 de celle-ci doit-il être interprété comme imposant à l’autorité nationale de tenir compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la vie familiale et de l’état de santé du ressortissant concerné d’un pays tiers, lors de la prise de la décision de retour, visée aux articles 3, 4) et 6, paragraphe 1, de la directive, ou lors de l’éloignement, au sens des articles 3, 5) et 8 de la même directive ?

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¹ JO L 348, p. 98.