Ordonnance du président du Tribunal du 1^er mars 2007 – FMC Chemical e.a./EFSA(affaires jointes T-311/06 R I, T-311/06 R II, T-312/06 R et T-313/06 R)

« Référé – Demande de sursis à exécution – Directive 91/414/CEE – Autorité européenne de sécurité des aliments – Irrecevabilité »

Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité du recours principal - Défaut de pertinence – Limites (Art. 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1) (cf. points 50, 71)

Objet

Demandes visant au sursis à l’exécution des actes de l’EFSA du 28 juillet et du 28 août 2006 en ce qui concerne l’évaluation des substances actives carbofuran, carbosulfan et benfuracarbe, au sens de la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230, p. 1), ainsi qu’au prononcé d’autres mesures provisoires.

Dispositif

1) Les affaires T-311/06 R I, T-311/06 R II, T-312/06 R et T-313/06 R sont jointes aux fins de la présente ordonnance.

2) Les demandes en référé sont rejetées.

3) Les dépens sont réservés.