Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 20 juillet 2016 –Gaj / Commission
(affaire F-43/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaires - Pensions – Transfert des droits à pension nationaux – Proposition de bonification d’annuités – Acte ne faisant pas grief – Demande de statuer sans engager le débat au fond – Article 83 du règlement de procédure - Recours en partie irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit – Article 81 du règlement de procédure)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Wanda Gaj (Bruxelles, Belgique) (représentant: S. Orlandi, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement J. Currall et G. Gattinara, agents, puis G. Gattinara et F. Simonetti, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision de bonifier les droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union en application des nouvelles DGE relatives aux articles 11 et 12 de l’annexe VIII au statut des fonctionnaires ainsi que la décision du 19 août 2013 qui clôture le dossier concernant le transfert des droits à pension de la requérante acquis auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS).
Dispositif de l’ordonnance
Le recours est rejeté comme étant en partie irrecevable et en partie manifestement non fondé.
Mme Wanda Gaj supporte ses propres dépens et est condamnée à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 292 du 01/09/2014, p. 61.