Recours introduit le 7 février 2014 – Infocit / OHMI – DIN – (DINKOOL)

(affaire T-85/14)

Langue de dépôt du recours: l'anglais

Parties

Partie requérante: Infocit Prestaçao de Servicios, Comérico e Indústria, Lda (Luanda, Angola) (représentant: A. Oliveira, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: DIN – Deutsches Institut für Normung eV (Berlin, Allemagne)

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 12 novembre 2013, rendue dans l’affaire R 1106/2012-2.

Moyens et principaux arguments

Demandeur de la marque communautaire: la requérante

Marque communautaire concernée: la marque verbale «DINKOOL» pour des produits dans les classes 7, 9 et 11 – Demande de marque communautaire n° 9 768 061.

Titulaire de la marque ou du signe invoqué à l'appui de l'opposition: l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours.

Marque ou signe invoqué: l’enregistrement international n° 229 048 pour la marque figurative contenant l’élément verbal «DIN» pour des produits relevant des classes 1 à 34 et une marque verbale antérieure non enregistrée «DIN» en Allemagne.

Décision de la division d'opposition: rejet de l’opposition dans sa totalité.

Décision de la chambre de recours: accueil partiel du recours, annulation de la décision attaquée et rejet de la demande de marque communautaire contestée dans son intégralité.

Moyens invoqués: violation des articles 8, paragraphe 1, sous b), 8, paragraphes 4 et 5 du RMC.