Arrêt du Tribunal du 30 novembre 2016 – Export Development Bank of Iran/Conseil
(Affaire T-89/14)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Gel des fonds – Nouvelle inscription du nom de la requérante après annulation par le Tribunal de l’inscription initiale – Erreur de droit – Erreur de fait – Obligation de motivation –Droits de la défense – Droit à une protection juridictionnelle effective – Proportionnalité –Égalité de traitement »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Export Development Bank of Iran (Téhéran, Iran) (représentant : J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Aresu et D. Gauci, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant, à titre principal, à l’annulation de la décision 2013/661/PESC du Conseil, du 15 novembre 2013, modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 18), et du règlement d’exécution (UE) n° 1154/2013 du Conseil, du 15 novembre 2013, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de l’Iran (JO 2013, L 306, p. 3), pour autant que ces actes concernent la requérante, et, à titre subsidiaire, à l’annulation de la décision 2013/661 et du règlement d’exécution n° 1154/2013 pour autant que ces actes concernent la requérante à compter du 20 janvier 2014.
Dispositif
Le recours est rejeté.
Export Development Bank of Iran supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 JO C 135 du 5.5.2014.