Ordonnance du Tribunal (première chambre) du 4 juillet 2012 —
ICO Satellite / Commission
(affaire T-350/09)
« Recours en annulation — Délai de recours — Point de départ — Absence d’erreur excusable — Irrecevabilité manifeste »
1. Recours en annulation — Délais — Caractère d’ordre public — Point de départ — Notification (Art. 230, al. 5, CE) (cf. points 26‑29, 31)
2. Procédure — Délais de recours — Forclusion — Erreur excusable — Notion (cf. points 39, 41, 42)
Objet
| Demande d’annulation de la décision 2009/449/CE de la Commission, du 13 mai 2009, concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS) (JO L 149, p. 65). |
Dispositif
1) | | Le recours est rejeté comme étant manifestement irrecevable. |
2) | | ICO Satellite Ltd supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne. |
3) | | Le Conseil de l’Union européenne et Solaris Mobile Ltd supporteront leurs propres dépens. |