DOCUMENT DE TRAVAIL
ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
27 juillet 2015 (*)
« Procédure – Rectification d’ordonnance »
Dans l’affaire T‑429/13 REC,
Bayer CropScience AG, établie à Monheim-sur-le-Rhin (Allemagne), représentée par Me K. Nordlander, avocat, et M. P. Harrison, solicitor,
partie requérante,
soutenue par
Association générale des producteurs de maïs et autres céréales cultivées de la sous-famille des panicoïdées (AGPM), représentée par Me L. Verdier, avocat,
The National Farmers’ Union (NFU), représentée par Mme N. Winter, Solicitor et M. H. Mercer, QC,
Association européenne pour la protection des cultures (ECPA), représentée par M. D. Abrahams, barrister et Mes I. de Seze et E. Mullier, avocates,
Rapool-Ring GmbH, représentée par Mes C. Stallberg et U. Reese, avocats,
European Seed Association (ESA), représentée par Mes P. de Jong, P. Vlaemminck et B. Van Vooren, avocats,
Agricultural Industries Confederation Ltd, représentée par Mes P. de Jong, P. Vlaemminck et B. Van Vooren, avocats,
parties intervenantes,
contre
Commission européenne, représentée par MM. P. Ondrůšek et G. von Rintelen, en qualité d’agents,
partie défenderesse,
soutenue par
Royaume de Suède, représenté par Mmes A. Falk, C. Meyer-Seitz, et U. Persson, MM. E. Karlsson, L. Swedenborg et C. Hagerman, en qualité d’agents,
Union nationale de l’apiculture française (UNAF), représentée par Me B. Fau, avocat,
Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV,
Österreichischer Erwerbsimkerbund, représentés par Me A. Willand, avocat,
Stichting Greenpeace Council, représenté par Me B. N. Kloostra, avocat,
Pesticide Action Network Europe (PAN Europe),
Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life),
Buglife – The Invertebrate Conservation Trust, représentés par Me B. N. Kloostra, avocat,
parties intervenantes,
ayant pour objet une demande d’annulation du règlement d’exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission, du 24 mai 2013, modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation des substances actives clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant l’utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives (JO L 139, p. 12),
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
rend la présente
Ordonnance
1 Le 27 mars 2015, le président de la première chambre du Tribunal a signé une ordonnance sur la confidentialité dans l’affaire T‑429/13.
2 Conformément à l’article 164, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal, et après que les parties ont été mises en mesure de présenter leurs observations écrites, en application de l’article 164, paragraphe 3, de ce même règlement, il y a lieu de rectifier d’office des inexactitudes constatées aux points 5 et 6 du dispositif de l’ordonnance sur la confidentialité.
Par ces motifs,
LE PRÉSIDENT DE LA PREMIÈRE CHAMBRE DU TRIBUNAL
ordonne :
1) Au point 5 du dispositif de l’ordonnance sur la confidentialité du 27 mars 2015, il y a lieu de lire
« Un délai sera fixé à Bayer CropScience pour produire les versions non confidentielles des actes de procédure conformément aux points 1 à 3 du présent dispositif en fonction des contestations émises par les intervenants Deutscher Berufs- und Erwerbsimkerbund eV, Österreichischer Erwerbsimkerbund, Stichting Greenpeace Council, Pesticide Action Network Europe (PAN Europe), Bee Life European Beekeeping Coordination (Bee Life), Buglife – The Invertebrate Conservation Trust et Union nationale de l’apiculture française (UNAF) et telles qu’accueillies par le Tribunal. »
au lieu de
« Un délai sera fixé à Bayer CropScience pour produire une version non confidentielle des actes de procédure mentionnés aux points 1 à 3 du présent dispositif. »
2) Au point 6 du dispositif de l’ordonnance sur la confidentialité du 27 mars 2015, il y a lieu de lire
« Les versions non confidentielles seront respectivement signifiées aux intervenants visés au point 5 du dispositif par les soins du greffier. »
au lieu de
« La version non confidentielle des actes de procédure mentionnés aux points 1 à 3 du présent dispositif sera signifiée aux intervenants par les soins du greffier. »
Fait à Luxembourg, le 27 juillet 2015.