Arrêt du Tribunal du 12 mai 2011 - Région Nord-Pas-de-Calais et Communauté d'agglomération du Douaisis/Commission

(Affaires jointes T-267/08 et T-279/08)¹

(" Aides d'État - Construction de matériel ferroviaire - Avances remboursables - Décision déclarant l'aide incompatible avec le marché commun et ordonnant sa récupération - Adaptation des conclusions - Droits de la défense - Obligation de motivation - Ressources d'État - Imputabilité à l'État - Critère de l'investisseur privé - Entreprise en difficulté ")

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Région Nord-Pas-de-Calais (France) (représentants : M. Cliquennois et F. Cavedon, avocats) (affaire T-267/08); et Communauté d'agglomération du Douaisis (France) (représentants : M.Y. Benjamin et D. Rombi, avocats) (affaire T-279/08)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants: C. Giolito et B. Stromsky, agents)

Objet

Initialement, demande d'annulation de la décision C (2008) 1 089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l'aide d'État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA, puis demande d'annulation de la décision C (2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l'aide d'État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail.

Dispositif

1)    Il n'y a plus lieu de statuer sur les demandes d'annulation de la décision C (2008) 1 089 final de la Commission, du 2 avril 2008, concernant l'aide d'État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail SA.

2)     Les recours sont rejetés.

3)     La Commission européenne est condamnée à supporter les dépens, à l'exception de ceux exposés par la région Nord-Pas-de-Calais et la communauté d'agglomération du Douaisis postérieurement à la communication à ces dernières de la décision C (2010) 4112 final de la Commission, du 23 juin 2010, concernant l'aide d'État C 38/2007 (ex NN 45/2007) mise à exécution par la France en faveur d'Arbel Fauvet Rail, qui a retiré la décision C (2008) 1 089 final.    

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¹ - JO C 247 du 27.9.2008.