Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 14 juillet 2021 –
KO/Commission

(affaire T‑389/20)

« Fonction publique – Agents temporaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Refus d’octroi de l’indemnité de dépaysement – Résidence habituelle – Période de stage »

1.      Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Objet – Conditions d’octroi – Absence de résidence habituelle ou d’activité professionnelle principale dans l’État membre d’affectation durant la période de référence – Charge de la preuve

(Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1)

(voir points 17-21)

2.      Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Absence de résidence habituelle ou d’activité professionnelle principale dans l’État membre d’affectation durant la période de référence – Notion de résidence habituelle – Période d’études universitaires et de stage suivie d’une période d’emploi – Présomption réfragable de la volonté de déplacer la résidence habituelle – Éléments d’appréciation – Degré d’intégration dans l’État membre d’affectation

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1, a)]

(voir points 26, 28, 31, 33, 34, 36, 37, 40, 42, 43)

3.      Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Conditions d’octroi – Différents contrats non successifs conclus entre l’agent et les institutions – Détermination du bénéfice de l’indemnité de dépaysement à chaque entrée en service – Prise en compte de décisions précédentes attribuant l’indemnité de dépaysement – Exclusion

[Statut des fonctionnaires, annexe VII, art. 4, § 1), a)]

(voir point 45)

4.      Fonctionnaires – Devoir de sollicitude incombant à l’administration – Limites – Interprétation d’une disposition statutaire allant à l’encontre de son libellé – Inadmissibilité

(voir point 50)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’Office « Gestion et liquidation des droits individuels » (PMO) de la Commission du 18 octobre 2019 refusant à la requérante l’octroi de l’indemnité de dépaysement.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) KO est condamnée aux dépens.