Language of document : ECLI:EU:T:2018:293





Ordonnance du Tribunal (troisième chambre) du 17 mai 2018 –
Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission

(affaire T393/10 INTP)

« Procédure – Interprétation d’arrêt – Rectification – Omission de statuer »

1.      Procédure juridictionnelle – Interprétation d’arrêt – Conditions de recevabilité de la demande

(Statut de la Cour de justice, art. 43 ; règlement de procédure du Tribunal, art. 168, § 1)

(voir points 12-15)

2.      Procédure juridictionnelle – Rectification d’arrêt – Conditions de recevabilité de la demande – Délai – Présentation tardive de la demande – Irrecevabilité

(Règlement de procédure du Tribunal, art. 164, § 2, et 165, § 2)

(voir point 24)

Objet

À titre principal, une demande en interprétation de l’arrêt du 15 juillet 2015, Westfälische Drahtindustrie e.a./Commission (T‑393/10, EU:T:2015:515) et, à titre subsidiaire, une demande en rectification et en réparation d’une omission de statuer concernant ledit arrêt.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Westfälische Drahtindustrie GmbH, Westfälische Drahtindustrie Verwaltungsgesellschaft mbH & Co. KG et Pampus Industriebeteiligungen GmbH & Co. KG sont condamnées aux dépens.