Arrêt du Tribunal du 18 janvier 2018 – Kenup Foundation e.a./EIT
(Affaire T-76/15)1
[« Recherche et développement technologique – EIT – Programme-cadre pour la recherche et l’innovation Horizon 2020 – Appel à propositions en vue de la désignation d’une communauté de la connaissance et de l’innovation – Rejet de l’offre des requérants – Règlement (CE) no 294/2008 – Règlement (UE) no 1290/2013 – Délégation illégale de compétences »]
Langue de procédure : l’anglais
Parties
Parties requérantes : Kenup Foundation (Kalkara, Malte), Candena GmbH (Lunebourg, Allemagne), CO BIK Center odličnosti za biosenzoriko, instrumentacijo in procesno kontrolo (Ajdovščina, Slovénie), Evotec AG (Hambourg, Allemagne) (représentants : initialement U. Soltész, C. Wagner, H. Weiß et A. Richter, puis U. Soltész, H. Weiß et A. Richter, enfin U. Soltész et H. Weiß, avocats)
Partie défenderesse : Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) (représentants : M. Kern, agent, assisté de P. de Bandt et M. Gherghinaru, avocats)
Parties intervenantes au soutien des parties requérantes : République de Malte (représentant : M. E. Perici Calascione, avocat) et Stiftung Universität Lüneburg (représentant : F. Oehl, avocat)
Objet
Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation des décisions du 9 décembre 2014, dont le sens a été communiqué par lettre du 10 décembre 2014, par lesquelles l’EIT a désigné la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) « Innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement actif » et a rejeté la proposition déposée par le consortium Kenup.
Dispositif
Les décisions en date du 9 décembre 2014, dont le sens a été communiqué par lettre du 10 décembre 2014, par lesquelles l’Institut européen d’innovation et de technologie (EIT) a désigné la communauté de la connaissance et de l’innovation (CCI) « Innovation en faveur d’une vie saine et d’un vieillissement actif » et a rejeté la proposition déposée pour le consortium Kenup, sont annulées.
L’EIT supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par Kenup Foundation, Candena GmbH, CO BIK Center odličnosti za biosenzoriko, instrumentacijo in procesno kontrolo et Evotec AG.
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1 JO C 146 du 4.5.2015.