Demande de décision préjudicielle présentée par le/la Oberlandesgerichts Stuttgart (Allemagne) le 26 mars 2021 – Paypal (Europe) Sàrl et Cie, SCA/PQ
(Affaire C-190/21)
Langue de procédure : l’allemand
Juridiction de renvoi
Oberlandesgericht Stuttgart
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante : Paypal (Europe) Sàrl et Cie, SCA
Partie défenderesse : PQ
Questions préjudicielles
Une demande qui, prise isolément, serait à qualifier de délictuelle dans le cadre d’une interprétation autonome, doit-elle néanmoins être qualifiée de contractuelle au sens de l’article 7, point 1, du règlement Bruxelles I bis 1 du seul fait qu’elle se trouve, d’une manière ou d’une autre, en concurrence avec une demande en matière contractuelle, sans que l’existence de la demande en matière délictuelle dépende de l’interprétation du contrat ?
En cas de réponse négative à la première question, où le lieu de survenance du dommage au sens de l’article 7, point 2, du règlement Bruxelles I bis se situe-t-il dans le cas où un prestataire de services de paiement transfère de la monnaie électronique depuis le compte d’un de ses clients vers le compte bénéficiaire détenu auprès du même prestataire de services de paiement par un opérateur de jeux de hasard et dans le cas où le concours apporté par le prestataire de services de paiement à des paiements en faveur de l’opérateur de jeux peut être qualifié de délit civil :
2.1 Au siège du prestataire de services de paiement, en tant que lieu de la transaction en monnaie électronique ?
2.2 Au lieu où naît, du fait de cette transaction (à la supposer licite), le droit du prestataire de services de paiement de demander au client ayant donné l’ordre de paiement le remboursement des frais exposés ?
2.3 Au domicile du client ayant donné l’ordre de paiement ?
2.4 Au lieu où est situé le compte bancaire du client auquel le prestataire de services de paiement peut accéder, grâce à une autorisation de prélèvement, pour approvisionner le compte de monnaie électronique ?
2.5 Au lieu où se matérialise la perte des fonds transférés par le prestataire de services de paiement sur le compte de jeu du joueur ouvert auprès des opérateurs de jeux de hasard, c’est à dire au siège de l’opérateur de jeux de hasard ?
2.6 Au lieu dans lequel le client se livre au jeu de hasard prohibé (s’il coïncide avec le domicile du client) ?
2.7 En aucun des lieux précités ?
2.8 S’il est répondu par l’affirmative à la question 2.2 et si le lieu pertinent est celui dans lequel prend naissance le droit du prestataire de services de paiement de demander à son client le remboursement des frais exposés en conséquence de la transaction, où le droit de demander le remboursement des frais à l’encontre du client ayant donné l’ordre de paiement prend-il naissance ? Peut-on, pour la localisation de cette obligation, se référer au lieu d’exécution du contrat de services de paiement, ou au lieu du domicile du débiteur ?
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1 Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2012, L 351, p. 1).