Affaire T‑189/10

(publication par extraits)

GEA Group AG

contre

Commission européenne

« Concurrence – Ententes – Marchés européens des stabilisants thermiques – Décision constatant une infraction à lʼarticle 81 CE et à lʼarticle 53 de lʼaccord EEE – Infraction commise par des filiales – Amendes – Responsabilité solidaire des filiales et de la société mère – Dépassement du plafond de 10 % pour lʼune des filiales – Décision de réadoption – Réduction du montant de l’amende pour ladite filiale – Imputation de lʼobligation de paiement du montant réduit de lʼamende à l’autre filiale et à la société mère – Droits de la défense – Droit dʼêtre entendu – Droit dʼaccès au dossier »

Sommaire – Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 juillet 2015 

1.      Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Accès au dossier – Objet – Documents utiles à la défense – Droit d’être entendu – Portée

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 27, § 1)

2.      Concurrence – Procédure administrative – Respect des droits de la défense – Droit d’être entendu – Droit d’accès au dossier – Violation – Conséquences – Annulation de la décision de la Commission constatant une infraction – Conditions – Possibilité pour l’entreprise concernée de mieux assurer sa défense en l’absence de ces irrégularités – Appréciation à l’égard d’une décision réduisant, au profit d’une seule filiale, le montant d’une amende infligée solidairement à plusieurs sociétés constituant une même entreprise

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2)

3.      Concurrence – Amendes – Responsabilité solidaire pour le paiement – Détermination de la quote-part de l’amende devant être supportée par les codébiteurs solidaires – Compétence des juridictions nationales

(Art. 101 TFUE ; règlement du Conseil n^o 1/2003, art. 23, § 2)

4.      Concurrence – Règles de l’Union – Infraction commise par une filiale – Imputation à la société mère – Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende – Portée

(Art. 101 TFUE)

1.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 67‑70)

2.      Lorsqu’une amende est infligée, par la Commission, pour infraction aux règles de concurrence sans que l’entreprise concernée ait été entendue et sans qu’elle ait eu accès au dossier, la décision doit être annulée pour autant que ladite entreprise a suffisamment démontré non que, à défaut de ces irrégularités procédurales, la décision attaquée aurait eu un contenu différent, mais bien qu’elle aurait pu mieux assurer sa défense en l’absence desdites irrégularités. À cet effet, il convient de se placer au moment de la procédure administrative ayant conduit à l’adoption de la décision attaquée.

À cet égard, dans le contexte d’une décision de la Commission condamnant solidairement plusieurs sociétés, constituant une même entreprise au sens de l’article 101 TFUE, au paiement d’une amende, la société mère concernée peut contester le fait qu’elle n’avait pas bénéficié d’une réduction accordée, par une seconde décision, adoptée sans l’avoir entendu et sans lui avoir donné accès au dossier, à une des filiales solidairement responsables. En effet, dans de telles circonstances, la société mère concernée peut mieux assurer sa défense en débattant la question de savoir quelles étaient les obligations incombant à la Commission quant à la détermination de la quote-part respective des différentes sociétés dans les montants auxquels elles ont été condamnées solidairement, question non résolue par la jurisprudence au moment de la procédure administrative.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où l’amende infligée à ladite société mère s’avère d’un montant supérieur à celui de l’amende infligée à ses filiales, alors que sa responsabilité est entièrement dérivée de la responsabilité de celles-ci, elle peut contester le montant de l’amende envisagée à son égard.

(cf. points 72‑74, 76, 80, 83)

3.      Voir le texte de la décision.

(cf. point 75)

4.      Voir le texte de la décision.

(cf. points 81, 82)