Communication au journal officiel

 

Recours formé le 5 juillet 2002 contre Europol par Andreas Mausolf

    (Affaire T-209/02)

    Langue de procédure: le néerlandais

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes a été saisi le 5 juillet 2002 d'un recours dirigé contre Europol et formé par Andreas Mausolf, résidant à Leiden (Pays-Bas), représenté par Mes Maria    Franciscus Baltussen et Pauline de Casparis.

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

1)annuler la décision tacite d'Europol tendant au rejet de la réclamation du requérant contre la décision du 23 novembre 2001 et annuler en même temps la décision attaquée du 23 novembre 2001;

2)condamner Europol à reconnaître au requérant deux augmentations salariales supplémentaires à partir du 1er juillet 2001;

3)condamner Europol à verser au requérant la somme due dans les 48 heures suivant la notification de l'arrêt à rendre en l'espèce, majorée des intérêts légaux dus en vertu du droit néerlandais;

4)condamner Europol aux dépens.

Moyens et principaux arguments:

Le requérant travaille chez Europol. La décision attaquée de la défenderesse ne lui reconnaît pas l'augmentation salariale à laquelle il estime avoir droit.

Le requérant allègue que cette décision viole l'article 29 du statut du personnel d'Europol. Selon lui, le conseil d'administration a omis d'arrêter les règles nécessaires en matière d'octroi d'une augmentation salariale conformément à cet article. Il allègue aussi que le directeur a outrepassé son pouvoir discrétionnaire, étant donné que la décision n'a pas été prise en conformité avec les exigences de soin et d'impartialité. Enfin, il invoque une violation des principes d'égalité de traitement et de confiance légitime.

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