Arrêt du Tribunal du 16 décembre 2011 - Rintisch/OHMI - Valfleuri Pâtes alimentaires (PROTIACTIVE)
(Affaire T-152/09)
[" Marque communautaire - Procédure d'opposition - Demande de marque communautaire verbale PROTIACTIVE - Marques nationales verbales et figuratives antérieures PROTIPLUS, PROTI et PROTIPOWER - Production tardive de documents - Pouvoir d'appréciation conféré par l'article 74, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 40/94 [devenu article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009] - Notion de 'disposition contraire' Règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 - Règle 50, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95 "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Partie requérante : Bernhard Rintisch (Bottrop, Allemagne) (représentant : A. Dreyer, avocat)
Partie défenderesse : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI, intervenant devant le Tribunal : Valfleuri Pâtes alimentaires SA (Wittenheim, France) (représentant : F. Baujoin, avocat)
Objet
Recours en annulation formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l'OHMI du 3 février 2009 (affaire R 1661/2007-4), relative à une procédure d'opposition entre Bernhard Rintisch et Valfleuri Pâtes alimentaires SA.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Bernhard Rintisch est condamné aux dépens.
____________1 - JO C 153 du 4.7.2009.