Arrêt du Tribunal de la fonction publique (2e chambre) du 21 octobre 2015 – AQ / Commission
(affaire F-57/14)1
(Fonction publique – Fonctionnaires – Règlement no 45/2001 – Traitement de données à caractère personnel obtenues à des fins privées – Enquête administrative – Procédure disciplinaire – Droits de la défense – Devoir de motivation – Sanction disciplinaire – Proportionnalité)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: AQ (représentants: initialement L. Massaux, avocat, puis H. Mignard, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Currall et C. Ehrbar, agents)
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision d’infliger une sanction disciplinaire consistant en un blâme à l’issue d’une enquête disciplinaire et la demande de dommages et intérêts.
Dispositif de l’arrêt
Le recours est rejeté.
AQ supporte ses propres dépens et est condamné à supporter les dépens exposés par la Commission européenne.
____________1 JO C 421 du 24/11/2014, p. 60.