Arrêt du Tribunal du 23 septembre 2014 – Ipatau/Conseil
(Affaire T-646/11)1
(« Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de la Biélorussie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restrictions d’entrée et de passage en transit sur le territoire de l’Union – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Vadzim Ipatau (Minsk, Biélorussie) (représentant : M. Michalauskas, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : F. Naert et B. Driessen, agents)
Objet
Demande d’annulation de la décision 2011/666/PESC du Conseil, du 10 octobre 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 265, p. 17), en ce qu’elle concerne le requérant, du règlement d’exécution (UE) n° 1000/2011 du Conseil, du 10 octobre 2011, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 265, p. 8), en ce qu’il concerne le requérant, de la décision du Conseil du 14 novembre 2011 rejetant la demande du requérant visant à ce que son nom soit retiré de la décision 2011/69/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant la décision 2010/639/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 28, p. 40), et du règlement d’exécution (UE) n° 84/2011 du Conseil, du 31 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie (JO L 28, p. 17), et l’annulation de la décision 2012/642/PESC du Conseil, du 15 octobre 2012, concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 285, p. 1), et du règlement d’exécution (UE) n° 1017/2012, du 6 novembre 2012, mettant en œuvre l’article 8 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (JO L 307, p. 7), en ce qu’ils concernent le requérant.
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) M. Vadzim Ipatau supportera, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.
________________________1 JO C 258 du 25.8.2012.