Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 11 janvier 2024 – procédure pénale contre YR, WV, AN, WY
(Affaire C-16/24, Sinalov 1 )
Langue de procédure : le bulgare
Juridiction de renvoi
Sofiyski gradski sad
Parties à la procédure au principal
YR, WV, AN, WY
Questions préjudicielles
L’interprétation d’une loi nationale érigeant en principe de l’administration de la justice la sélection aléatoire du juge chargé d’examiner et de juger une affaire pénale est-elle compatible avec l’article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l’Union européenne et avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne lorsque, en cas de doute quant au fait que ce principe ait été respecté en ce qui concerne une affaire déjà attribuée par le responsable administratif d’une juridiction, il y a lieu de le lever en considérant :
1) qu’il s’agit d’une question de droit qui doit être tranchée par la juridiction saisie de l’affaire, y compris après que les parties ont été entendue ou dans le cadre d’un recours en instance, ou bien
2) qu’il s’agit d’une question administrative et que seul le responsable administratif de la juridiction est habilité à procéder à cette appréciation ?
De même en ce qui concerne une interprétation selon laquelle, si le juge à qui l’affaire a été attribuée suppose que, conformément à ce principe, un autre juge devrait en connaître et la lui transmet, et si le second juge qui a repris cette affaire décide d’entendre d’abord les parties dans le cadre d’une procédure contradictoire et ensuite de prendre une décision indépendante sur la question de sa propre compétence, ces deux juges commettent une faute disciplinaire dans la mesure où, par leurs actions, ils portent atteinte à la dignité de la justice et manquent à leurs obligations professionnelles ?
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1 Le nom de la présente affaire est un nom fictif. Il ne correspond au nom réel d’aucune partie à la procédure.