Language of document : ECLI:EU:T:2020:258

DOCUMENT DE TRAVAIL

ARRÊT DU TRIBUNAL (dixième chambre)

10 juin 2020 (*)

« Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative représentant un motif à damier – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Faits notoires – Caractère distinctif acquis par l’usage – Appréciation globale des preuves du caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001 – Article 59, paragraphes 1 et 2, du règlement 2017/1001 »

Dans l’affaire T‑105/19,

Louis Vuitton Malletier, établi à Paris (France), représenté par Mes P. Roncaglia, G. Lazzeretti, F. Rossi, N. Parrotta et P.-Y. Gautier, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. V. Ruzek et H. O’Neill, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Norbert Wisniewski, demeurant à Varsovie (Pologne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 22 novembre 2018 (affaire R 274/2017-2), relative à une procédure de nullité entre M. Wisniewski et Louis Vuitton Malletier,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de MM. A. Kornezov (rapporteur), président, E. Buttigieg et Mme K. Kowalik‑Bańczyk, juges,

greffier : Mme R. Ukelyte, administratrice,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 20 février 2019,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 14 mai 2019,

vu l’ordonnance du 12 juillet 2019 refusant à M. Wisniewski la qualité d’intervenant,

vu la réattribution de l’affaire à la dixième chambre,

à la suite de l’audience du 22 janvier 2020,

rend le présent

Arrêt

 Antécédents du litige

1        Le 4 novembre 2008, la requérante, Louis Vuitton Malletier, a obtenu, auprès du bureau international de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), l’enregistrement international no 986207 désignant, notamment, l’Union européenne (ci-après l’« enregistrement international »).

2        La marque dont l’enregistrement international a été accordé est le signe figuratif suivant :

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3        Les produits pour lesquels la protection a été demandée relèvent de la classe 18 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « boîtes en cuir ou en imitations du cuir, malles, valises, trousses de voyage (maroquinerie), sacs de voyage, bagages, sacs-housses de voyage pour vêtements, boîtes à chapeaux en cuir, coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits “vanity cases”, trousses de toilette (vides), sacs à dos, sacoches, sacs à main, sacs de plage, sacs à provisions, sacs à bandoulière, cabas, sacs d’épaule, sacs à porter à la ceinture, bourses, mallettes, serviettes (maroquinerie), cartables, porte-documents, pochettes (sacs à main), portefeuilles, porte-monnaie, étuis pour clés, porte-cartes (portefeuilles), parapluies, ombrelles ».

4        L’enregistrement international est parvenu à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) le 18 décembre 2008, a été publié au Bulletin des marques communautaires no 51/2008, du 22 décembre 2008, et s’est vu reconnaître la même protection que celle accordée à une marque de l’Union européenne le 13 novembre 2009 (Bulletin des marques communautaires no 45/2009, du 23 novembre 2009).

5        Le 25 juin 2015, M. Norbert Wisniewski (ci-après le « demandeur en nullité ») a présenté auprès de l’EUIPO une demande en nullité des effets de l’enregistrement international, au titre  du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)], plus particulièrement de son article 158, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 52, paragraphe 1, sous a), et l’article 7, paragraphe 1, sous b), c) et e), du même règlement [devenus, respectivement, article 198, paragraphe 2, article 59, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), c) et e), du règlement 2017/1001].

6        Par décision du 14 décembre 2016, la division d’annulation a, en application de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009, lu en combinaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009, fait droit à la demande en nullité, en ce qui concerne l’ensemble des produits visés par l’enregistrement international (ci-après la « décision de la division d’annulation »). La division d’annulation a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, sous c) et e), du règlement no 207/2009, et a conclu que l’article 52, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 (devenu article 59, paragraphe 2, du règlement 2017/1001) n’était pas applicable en l’espèce.

7        Le 3 février 2017, la requérante a formé un recours auprès de l’EUIPO, au titre des articles 58 à 64 du règlement no 207/2009 (devenus articles 66 à 71 du règlement 2017/1001), contre la décision de la division d’annulation, demandant l’annulation de celle-ci.

8        Par décision du 22 novembre 2018 dans l’affaire R 274/2017-2, la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours (ci-après la « décision attaquée »).

 Conclusions des parties

9        La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        annuler la décision attaquée ;

–        condamner l’EUIPO et le demandeur en nullité aux dépens qu’elle a exposés.

10      L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

–        rejeter le recours dans son intégralité ;

–        condamner la requérante aux dépens qu’il a exposés.

 En droit

11      La requérante invoque deux moyens, tirés, le premier, de l’appréciation erronée par la chambre de recours du caractère distinctif intrinsèque de la marque contestée et, le second, de l’appréciation erronée par la chambre de recours du caractère distinctif acquis par l’usage de la marque contestée.

 Sur le premier moyen

12      Au soutien de son premier moyen, tiré de l’appréciation erronée par la chambre de recours du caractère distinctif intrinsèque de la marque contestée, la requérante avance, en substance, deux griefs, par lesquels elle fait valoir que la décision attaquée est contraire, d’une part, aux règles relatives à la charge de la preuve dans les procédures de nullité et, d’autre part, au principe d’égalité des armes, au droit à un procès équitable et à ses droits de la défense.

 Sur la prétendue violation des règles relatives à la charge de la preuve dans les procédures de nullité

13      La requérante rappelle que, conformément à une jurisprudence constante, la marque contestée bénéficie d’une présomption de validité dès le moment où elle a été enregistrée. Partant, dans le cadre d’une procédure de nullité, il incomberait au demandeur en nullité d’apporter des preuves solides et concluantes mettant en cause la validité de la marque contestée, et à la chambre de recours d’examiner si la marque contestée était dépourvue de caractère distinctif intrinsèque à la lumière des preuves présentées par ledit demandeur.

14      Or, selon la requérante, les preuves apportées par le demandeur en nullité auraient été peu nombreuses et dépourvues de toute valeur probante. La chambre de recours aurait remédié à l’absence de preuves adéquates fournies par le demandeur en nullité en fondant sa décision sur de prétendus faits notoires qui, au demeurant, ne seraient pas établis. Par conséquent, la chambre de recours ayant, en substance, procédé à une réévaluation d’office et ex novo du caractère distinctif intrinsèque de la marque contestée, elle aurait violé les règles relatives à la charge de la preuve dans les procédures de nullité.

15      L’EUIPO conteste les arguments de la requérante.

16      En l’espèce, la chambre de recours a relevé, au point 66 de la décision attaquée, que la marque contestée était constituée de la forme d’un motif destiné à être apposé sur une partie des produits en cause ou à recouvrir la totalité de leur surface, correspondant, par conséquent, à leur aspect extérieur. Pour évaluer le caractère distinctif intrinsèque d’une telle marque, la chambre de recours s’est fondée sur les principes applicables aux marques tridimensionnelles, conformément à la jurisprudence [voir, en ce sens, arrêts du 13 septembre 2018, Birkenstock Sales/EUIPO, C‑26/17 P, EU:C:2018:714, point 34 ; du 21 avril 2015, Louis Vuitton Malletier/OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier gris), T‑360/12, non publié, EU:T:2015:214, points 24, 25 et 31, et du 21 avril 2015, Louis Vuitton Malletier/OHMI – Nanu-Nana (Représentation d’un motif à damier marron et beige), T‑359/12, EU:T:2015:215, points 24, 25 et 31], ce qui n’est d’ailleurs pas contesté par les parties.

17      Selon ces principes, seule une marque qui, de manière significative, diverge de la norme ou des habitudes du secteur auquel appartiennent les produits ou les services en cause et, de ce fait, est susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine n’est pas dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 (voir, en ce sens, arrêts du 13 septembre 2018, Birkenstock Sales/EUIPO, C‑26/17 P, EU:C:2018:714, point 33 ; du 21 avril 2015, Représentation d’un motif à damier gris, T‑360/12, non publié, EU:T:2015:214, point 23 et jurisprudence citée, et du 21 avril 2015, Représentation d’un motif à damier marron et beige, T‑359/12, EU:T:2015:215, point 23 et jurisprudence citée).

18      Dans la décision attaquée, la chambre de recours a commencé par rappeler, au point 69 de celle-ci, que, dans le cadre de son évaluation du caractère distinctif intrinsèque de la marque contestée, rien ne l’empêchait de se fonder sur des faits notoires. Elle a ensuite relevé, aux points 70, 73 et 75 à 78 de la décision attaquée, en faisant référence aux arrêts du 21 avril 2015, Représentation d’un motif à damier gris (T‑360/12, non publié, EU:T:2015:214), et du 21 avril 2015, Représentation d’un motif à damier marron et beige (T‑359/12, EU:T:2015:215), que, premièrement, c’était un fait notoire que le motif à damier avait toujours existé et avait été utilisé dans le secteur des arts décoratifs, et que ce motif était un motif figuratif basique et banal qui ne comportait aucune variation notable par rapport à la représentation conventionnelle de damiers et coïncidait donc avec le modèle traditionnel d’un tel motif, de sorte que, même appliqué à des produits tels que ceux de la classe 18, ledit motif ne divergeait pas de la norme ou des habitudes du secteur ; deuxièmement, le motif à trame et à chaîne qui figure à l’intérieur de chacun des carrés du damier créait l’effet visuel d’un entrelacement de deux tissus différents, ce qui était habituel en ce qui concerne les produits de la classe 18 et, troisièmement, la juxtaposition du motif à damier et du motif à trame et à chaîne, appliquée aux produits de la classe 18 en cause, donnait lieu à un motif banal et courant qui ne divergeait pas de la norme ou des habitudes du secteur concerné. La chambre de recours a conclu, pour ces motifs, que la marque contestée ne s’écartait pas significativement de la norme ou des habitudes du secteur concerné.

19      Il ressort donc de la décision attaquée que la chambre de recours a fondé son appréciation concernant le défaut de caractère distinctif intrinsèque de la marque contestée, notamment, sur des faits notoires.

20      Il convient dès lors d’examiner, en premier lieu, si la chambre de recours pouvait, à bon droit, fonder son appréciation concernant le défaut de caractère distinctif intrinsèque de la marque contestée sur des faits notoires, et si, en second lieu, le fait que la marque contestée était un motif basique et banal qui ne s’écartait pas significativement de la norme ou des habitudes du secteur concerné pouvait être considéré comme étant un fait notoire. 

21      En premier lieu, en ce qui concerne la question de savoir si la chambre de recours peut fonder sa décision sur des faits notoires dans le cadre d’une procédure de nullité, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, conformément à l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, lors de l’examen des motifs absolus de refus, tel que celui concernant le défaut de caractère distinctif intrinsèque, les examinateurs de l’EUIPO et, sur recours, les chambres de recours de l’EUIPO doivent procéder à l’examen d’office des faits afin de déterminer si la marque dont l’enregistrement est demandé relève ou non d’un des motifs absolus de refus d’enregistrement énoncés à l’article 7 de ce règlement. Il s’ensuit que les organes compétents de l’EUIPO peuvent être amenés à fonder leurs décisions sur des faits qui n’auraient pas été invoqués par le demandeur [voir, en ce sens, arrêt du 29 mars 2019, All Star/EUIPO – Carrefour Hypermarchés (Forme d’une semelle de chaussure), T‑611/17, non publié, EU:T:2019:210, point 43 et jurisprudence citée].

22      Néanmoins, dans le cadre d’une procédure de nullité, la chambre de recours ne saurait être contrainte d’effectuer une nouvelle fois l’examen d’office des faits pertinents mené au moment de l’enregistrement par les instances compétentes de l’EUIPO. Il ressort, en effet, des dispositions des articles 59 et 62 du règlement 2017/1001 que la marque de l’Union est considérée comme étant valide jusqu’à ce qu’elle soit déclarée nulle par l’EUIPO à la suite d’une procédure de nullité. Elle bénéficie donc d’une présomption de validité, qui constitue la conséquence logique du contrôle mené par l’EUIPO dans le cadre de l’examen d’une demande d’enregistrement (voir, en ce sens, arrêt du 29 mars 2019, Forme d’une semelle de chaussure, T‑611/17, non publié, EU:T:2019:210, point 44 et jurisprudence citée).

23      Cette présomption de validité limite l’obligation de l’EUIPO, figurant à l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer les motifs absolus de refus à l’examen de la demande d’une marque de l’Union mené par les examinateurs et, sur recours, par les chambres de recours lors de la procédure d’enregistrement de ladite marque. Or, dans le cadre d’une procédure de nullité, la marque de l’Union enregistrée étant présumée valide, il appartient à la personne ayant présenté la demande en nullité d’invoquer devant l’EUIPO les éléments concrets qui mettraient en cause sa validité (voir, en ce sens, arrêt du 29 mars 2019, Forme d’une semelle de chaussure, T‑611/17, non publié, EU:T:2019:210, point 45 et jurisprudence citée). Ainsi, aux termes de la dernière phrase de l’article 95, paragraphe 1, du règlement 2017/1001, phrase qui consolide la jurisprudence antérieure du Tribunal [voir arrêt du 24 octobre 2019, Rubik’s Brand/EUIPO – Simba Toys (Forme d’un cube avec des faces ayant une structure en grille), T‑601/17, sous pourvoi, non publié, EU:T:2019:765, point 82], dans les procédures de nullité engagées en vertu de l’article 59 du même règlement, l’EUIPO limite son examen aux moyens et arguments soumis par les parties.

24      Toutefois, si cette présomption de validité de l’enregistrement limite l’obligation de l’EUIPO d’examiner les faits pertinents, elle ne saurait, pour autant, l’empêcher, notamment au vu des éléments invoqués par la partie qui remet en cause la validité de la marque contestée, de se fonder non seulement sur ces arguments ainsi que sur les éventuels éléments de preuve joints par cette partie à sa demande en nullité, mais également sur les faits notoires relevés par l’EUIPO dans le cadre de la procédure de nullité (voir, en ce sens, arrêt du 29 mars 2019, Forme d’une semelle de chaussure, T‑611/17, non publié, EU:T:2019:210, point 46 et jurisprudence citée).

25      Ainsi, lorsqu’une partie a contesté la validité d’une marque enregistrée en se fondant sur des éléments au soutien de sa demande en nullité, il incombe à la chambre de recours d’examiner ces éléments ainsi que de prendre en considération l’existence de faits notoires que l’examinateur aurait, le cas échéant, omis de prendre en considération, dans le cadre de la procédure d’enregistrement [voir arrêt du 3 mai 2018, Raise Conseil/EUIPO – Raizers (RAISE), T‑463/17, non publié, EU:T:2018:249, point 28 et jurisprudence citée].

26      En l’espèce, en examinant le caractère distinctif intrinsèque de la marque contestée, la chambre de recours a pris en considération, conformément à la jurisprudence, les arguments et les éléments de preuve invoqués par le demandeur en nullité au soutien de sa demande en nullité (voir, à cet égard, point 70 de la décision attaquée) ainsi que les faits notoires que l’examinateur aurait omis de prendre en considération dans le cadre de son analyse de l’enregistrement international en 2008.

27      En particulier, dans sa demande en nullité et ses observations devant la division d’annulation, le demandeur en nullité avait soutenu que la marque contestée était un motif simple, basique et banal qui ne divergeait pas de la norme ou des habitudes du secteur, car il s’agissait d’un des motifs les plus anciens et communs, en particulier en ce qui concerne les produits textiles, les sacs et les autres produits similaires, y compris les produits de la classe 18. En outre, le demandeur en nullité avait fourni des éléments de preuve à cet égard, à savoir des photos de produits portant des motifs à damier, dans sa demande en nullité et dans l’annexe 2 de ses observations devant la division d’annulation, ainsi que des images de motifs enregistrés comme dessins ou modèles communautaires, dans l’annexe 1 de ses observations devant la division d’annulation. Enfin, le demandeur en nullité avait fait référence aux arrêts du 21 avril 2015, Représentation d’un motif à damier gris (T‑360/12, non publié, EU:T:2015:214), et du 21 avril 2015, Représentation d’un motif à damier marron et beige (T‑359/12, EU:T:2015:215).

28      C’est donc au vu des arguments et des éléments de preuve invoqués par le demandeur en nullité que la chambre de recours a examiné le caractère basique et banal de la marque contestée. En effet, contrairement aux allégations de la requérante, la chambre de recours n’a pas procédé à une réévaluation d’office et ex novo, mais s’est, en substance, limitée à examiner les arguments et les éléments de preuve invoqués par le demandeur en nullité tout en considérant que le bien-fondé de ceux-ci était étayé par des faits notoires.

29      Partant, le fait que, outre les arguments et les éléments de preuve invoqués par le demandeur en nullité, la chambre de recours a pris en compte un fait notoirement connu, afin de conclure au défaut de caractère distinctif intrinsèque de la marque contestée, n’est nullement contraire aux règles relatives à la charge de la preuve (voir, en ce sens, arrêts du 21 avril 2015, Représentation d’un motif à damier gris, T‑360/12, non publié, EU:T:2015:214, points 64 et 65, et du 21 avril 2015, Représentation d’un motif à damier marron et beige, T‑359/12, EU:T:2015:215, points 64 et 65).

30      En second lieu, en ce qui concerne la question de savoir si le caractère basique et banal de la marque contestée est un fait notoire, il y a lieu de rappeler que, selon une jurisprudence constante, les faits notoires sont définis comme des faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par des sources généralement accessibles [voir, en ce sens, arrêt du 24 octobre 2018, Bayer/EUIPO – Uni-Pharma (SALOSPIR), T‑261/17, non publié, EU:T:2018:710, point 42 et jurisprudence citée]. Lorsque les organes de l’EUIPO décident de tenir compte de faits notoires, ils ne sont pas tenus d’établir, dans leurs décisions, l’exactitude de tels faits [voir, en ce sens, arrêt du 21 septembre 2017, Novartis/EUIPO – Meda (Zimara), T‑238/15, non publié, EU:T:2017:636, point 123 et jurisprudence citée]. Cependant, un requérant est en droit de présenter devant le Tribunal des documents afin soit d’étayer soit de contester devant ce dernier l’exactitude d’un fait notoire [voir arrêt du 15 janvier 2013, Gigabyte Technology/OHMI – Haskins (Gigabyte), T‑451/11, non publié, EU:T:2013:13, point 22 et jurisprudence citée].

31      En l’espèce, la marque contestée consiste, d’une part, en un motif régulier de carrés alternant deux couleurs, à savoir le bleu et le beige, comme l’ont confirmé les parties lors de l’audience, qui évoque la composition d’un damier, et, d’autre part, en une structure à trame et à chaîne, qui constitue un motif dans le motif et qui figure à l’intérieur desdits carrés à la manière d’une méthode de tissage apparent de deux fils entrelacés.

32      Ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours au point 73 de la décision attaquée, le motif à damier est un motif figuratif basique et banal, puisqu’il se compose d’une succession régulière de carrés de la même taille qui se différencient par une alternance de couleurs différentes, l’une claire et l’autre foncée, en l’occurrence le bleu et le beige. Ce motif ne comporte ainsi aucune variation notable par rapport à la représentation conventionnelle de damiers et coïncide avec le modèle traditionnel d’un tel motif. En effet, même appliqué à des produits tels que ceux de la classe 18, le motif en cause ne diverge pas significativement de la norme ou des habitudes du secteur dans la mesure où de tels produits sont généralement revêtus de tissus de différentes sortes, le motif à damier, en raison de sa grande simplicité, pouvant précisément constituer l’un de ces motifs. À cet égard, ainsi que l’a relevé à juste titre la chambre de recours au point 70 de la décision attaquée, le motif à damier est une figure qui a toujours existé et qui a été utilisée dans le secteur des arts décoratifs, lesquels ont un lien incontestable avec les produits de la classe 18 (voir, en ce sens, arrêts du 21 avril 2015, Représentation d’un motif à damier gris, T‑360/12, non publié, EU:T:2015:214, points 37 et 38, et du 21 avril 2015, Représentation d’un motif à damier marron et beige, T‑359/12, EU:T:2015:215, points 37 et 38).

33      Ains