Arrêt de la Cour (grande chambre) du 18 juin 2019 – République d’Autriche / République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-591/17)1
(Manquement d’État – Articles 18, 34, 56 et 92 TFUE – Réglementation d’un État membre prévoyant une redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers – Situation dans laquelle les propriétaires des véhicules immatriculés dans cet État membre bénéficient d’une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant correspondant à cette redevance)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante : République d’Autriche (représentants: G. Hesse, J. Schmoll et C. Drexel, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et S. Eisenberg, agents, assistés de C. Hillgruber, Rechtsanwalt)
Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume des Pays-Bas (représentants: J. Langer, J.M. Hoogveld et M. Bulterman, agents)J
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Royaume de Danemark (représentants : Nymann-Lindegren et M. Wolff, agents)
Dispositif
En introduisant la redevance d’utilisation des infrastructures pour les véhicules automobiles particuliers et en prévoyant, simultanément, une exonération de la taxe sur les véhicules automobiles d’un montant au moins équivalent à celui de la redevance versée, en faveur des propriétaires de véhicules immatriculés en Allemagne, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 18, 34, 56 et 92 TFUE.
Le recours est rejeté pour le surplus.
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux trois quarts des dépens exposés par la République d’Autriche et supporte ses propres dépens.
La République d’Autriche supporte le quart de ses propres dépens.
Le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Danemark supportent leurs propres dépens.
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1 JO C 402 du 27.11.2017