Arrêt du Tribunal du 26 octobre 2010 - CNOP et CCG/Commission

(Affaire T-23/09)¹

[" Concurrence - Procédure administrative - Décision ordonnant une inspection - Article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 - Absence de personnalité juridique d'un destinataire - Obligation de motivation - Notions d'entreprise et d'association d'entreprises "]

Langue de procédure : le français

Parties

Parties requérantes : Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) (Paris, France) ; et Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens (CCG) (Paris) (représentants : initialement Y. R. Guillou, H. Speyart van Woerden, T. Verstraeten et C. van Sasse van Ysselt, puis Y. R.Guillou, L. Defalque et C. Robert, avocats)

Partie défenderesse : Commission européenne (représentants : A. Bouquet et É. Gippini Fournier, agents)

Objet

Demande d'annulation de la décision C (2008) 6494 de la Commission, du 29 octobre 2008, dans l'affaire COMP/39510, ordonnant à l'Ordre national des pharmaciens (ONP), au CNOP et au CCG de se soumettre à une inspection conformément à l'article 20, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE] (JO 2003, L 1, p. 1).

Dispositif

1)    Le recours est rejeté.

2)     Le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens (CNOP) et le Conseil central de la section G de l'Ordre national des pharmaciens (CCG) sont condamnés aux dépens.    

____________

¹ - JO C 55 du 7.3.2009.