Arrêt du Tribunal du 10 décembre 2018 – Bank Refah Kargaran/Conseil
(Affaire T-552/15)1
(« Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Réparation du préjudice prétendument subi par la requérante à la suite de l’inclusion et du maintien de son nom sur la liste des personnes et entités auxquelles s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Compétence du Tribunal – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers »)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : Bank Refah Kargaran (Téhéran, Iran) (représentant : J.-M. Thouvenin, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne (représentants : V. Piessevaux et M. Bishop, agents)
Partie intervenante, au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : R. Tricot et A. Aresu, agents)
Objet
Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que la requérante aurait prétendument subis du fait de l’adoption de mesures restrictives à son égard.
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Bank Refah Kargaran est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux du Conseil de l’Union européenne.
La Commission européenne supportera ses propres dépens.
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1 JO C 398 du 30.11.2015.