Arrêt du Tribunal du 10 octobre 2012 - Gem-Year et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang)/Conseil
(Affaire T-172/09)
[" Dumping - Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine - Soutien de la plainte par l'industrie communautaire - Définition du produit concerné - Préjudice - Statut d'entreprise évoluant en économie de marché - Coûts des principaux intrants reflétant en grande partie les valeurs du marché - Article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) n° 384/96 [devenu article 2, paragraphe 7, sous b) et c), du règlement (CE) n° 1225/2009] "]
Langue de procédure : l'anglais
Parties
Parties requérantes : Gem-Year Industrial Co. Ltd (Zhejiang, Chine); et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd (Zhejiang) (représentants : K. Adamantopoulos et Y. Melin, puis Y. Melin, V. Akritidis et F. Crespo, avocats)
Partie défenderesse : Conseil de l'Union européenne (représentants : initialement J.-P. Hix, agent, assisté de G. Berrisch et G. Wolf, avocats, puis J.-P. Hix et B. Driessen, agents, assistés de G. Berrisch)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse : Commission européenne (représentants : H. van Vliet et C. Clyne, agents); et European Industrial Fasteners Institute AISBL (EIFI) (Bruxelles, Belgique) (représentants : initialement J. Bourgeois, Y. van Gerven et E. Wäktare, puis J. Bourgeois, avocats)
Objet
Demande d'annulation du règlement (CE) n° 91/2009 du Conseil, du 26 janvier 2009, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine (JO L 29, p. 1).
Dispositif
1) Le recours est rejeté.
2) Gem-Year Industrial Co. Ltd et Jinn-Well Auto-Parts (Zhejiang) Co. Ltd supporteront, outre leurs propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l'Union européenne et par l'European Industrial Fasteners Institute AISBL.
3) La Commission européenne supportera ses propres dépens.
____________1 - JO C 153 du 4.7.2009.