Ordonnance du Tribunal du 3 juin 2010 - Z/Commission
(" Accès aux documents - Irrecevabilité - Injonction ")
Langue de procédure: l´allemand
Parties
Partie requérante: Z (Hannoversch Münden, Allemagne) (représentants: C. Grau et N. Jäger, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Bouquet, V. Bottka et R. Sauer, agents)
Objet
Ordonner à la Commission, premièrement, d'indiquer à la partie requérante, en lui accordant l'accès au dossier de la procédure dans l'affaire COMP/39.406 (Tuyaux marins) et en mettant en particulier à sa disposition une copie de la décision de la Commission du 28 janvier 2009 imposant une amende, si elle est nommément citée dans cette décision et, dans l'affirmative, d'indiquer le contexte dans lequel son nom est mentionné, deuxièmement, d'éliminer, d'une manière qui devra être précisée après l'octroi de l'accès au dossier, les mentions de son nom dans la décision de la Commission du 28 janvier 2009 et, troisièmement, de ne pas la citer nommément et de s'abstenir de toute référence à son nom dans la version non confidentielle de la décision du 28 janvier 2009.
Dispositif
Le recours est rejeté comme irrecevable.
Z est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.
____________1 - JO C 167 du 18.7.2009.