Demande de décision préjudicielle présentée par l’Överklagandenämnden för studiestöd (Suède) le 25 novembre 2020 – MCM/Centrala studiestödsnämnden

(Affaire C-638/20)

Langue de procédure : le suédois

Juridiction de renvoi

Överklagandenämnden för studiestöd

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : MCM

Partie défenderesse : Centrala studiestödsnämnden

Question préjudicielle

Nonobstant l’article 45 TFUE et l’article 7, paragraphe 2, du règlement [n°] 492/2011 ¹ , un État membre (l’État membre d’origine) peut-il, pour garantir ses intérêts financiers, subordonner l’octroi à l’enfant d’un travailleur migrant rentré dans son pays d’origine d’une aide financière aux études à l’étranger dans l’autre État membre de l’Union dans lequel le parent de cet enfant travaillait auparavant (l’État membre d’accueil) à la condition que l’enfant présente un lien avec l’État membre d’origine dans une situation dans laquelle

1°) après son retour de l’État membre d’accueil, le parent de l’enfant vit et travaille dans l’État membre d’origine depuis au moins huit ans ;

2°) l’enfant n’a pas accompagné son parent dans l’État membre d’origine, mais vit depuis sa naissance dans l’État membre d’accueil, et

3°) où l’État membre d’origine soumet d’autres de ses ressortissants, qui ne remplissent pas la condition de résidence et qui sollicitent une aide financière pour étudier dans un autre pays de l’Union européenne, à la même condition relative à l’existence d’un lien de rattachement ?

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¹     Règlement (UE) n ° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (JO 2011, L 141, p. 1).