Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 14 mai 2013 –
Morelli/OHMI – Associazione nazionale circolo del popolo della libertà et Brambilla (PARTITO DELLA LIBERTA’)

(affaires T‑321/11 et T‑322/11)

« Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marque communautaire verbale PARTITO DELLA LIBERTA’ et de marque communautaire figurative Partito della Libertà – Nom de domaine national antérieur ‘partitodellaliberta.it’ – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009 – Absence de démonstration de l’utilisation du nom de domaine antérieur ‘partitodellaliberta.it’ dans la vie des affaires »

1.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Conditions – Interprétation à la lumière du droit de l’Union (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 29-31)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Notion – Utilisation dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 32, 33)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Portée locale du signe (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 34, 35)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Utilisation du signe dans la vie des affaires – Critère temporel [Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4, a)] (cf. point 36)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs relatifs de refus – Opposition par le titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires – Portée locale du signe – Marques verbale PARTITO DELLA LIBERTA’ et figurative Partito della Libertà – Nom de domaine « partitodellaliberta.it » (Règlement du Conseil nº 207/2009, art. 8, § 4) (cf. points 40, 43, 44, 50)

Objet

Recours formés contre les décisions de la première chambre de recours de l’OHMI du 17 mars 2011 (affaires R 1303/2010‑1 et R 1304/2010‑1), relatives à des procédures d’opposition entre M. Raffaello Morelli, d’une part, et, respectivement, l’Associazione nazionale circolo del popolo della libertà et M me  Michela Vittoria Brambilla, d’autre part.

Dispositif

1) Les affaires T‑321/11 et T‑322/11 sont jointes aux fins de l’arrêt.

2) Les recours sont rejetés.

3) M. Raffaello Morelli est condamné aux dépens.