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Demande de décision préjudicielle présentée par le Landgericht Düsseldorf (Allemagne) le 17 novembre 2020 – EZ/Iberia Lineas Aereas de España, Sociedad Unipersonal

(Affaire C-606/20)

Langue de procédure : l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante : EZ

Partie défenderesse : Iberia Lineas Aereas de España, Sociedad Unipersonal

Questions préjudicielles

L’article 20, première phrase, de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, conclue à Montréal le 28 mai 1999, signée par la Communauté européenne le 9 décembre 1999, approuvée au nom de cette dernière par la décision 2001/539/CE du Conseil du 5 avril 2001 1 et entrée en vigueur le 28 juin 2004, doit-il être interprété en ce sens que le transporteur aérien est exonéré en tout ou en partie de sa responsabilité en cas de perte de bagages au titre de l’article 17, paragraphe 2, de cette convention, lorsque le passager transporte des articles électroniques neufs ou dans un état neuf, tels qu’un appareil photographique compact, une tablette (iPad) et des écouteurs sans fil, dans le bagage en soute plutôt que dans le bagage à main, sans en avertir le transporteur aérien, alors qu’il aurait pu raisonnablement prendre ces articles électroniques avec lui dans le bagage à main ?

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1     2001/539/CE : Décision du Conseil du 5 avril 2001 concernant la conclusion par la Communauté européenne de la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (JO 2001, L 194, p. 38).