Arrêt du Tribunal du 4 décembre 2014 – Sales & Solutions/OHMI – Inceda (WATT et WATT)
(Affaires jointes T-494/13 et T-495/13)1
[« Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figurative WATT et verbale WATT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 »]
Langue de procédure : l’allemand
Parties
Partie requérante : Sales & Solutions GmbH (Francfort-sur-le Main, Allemagne) (représentant : K. Gründig-Schnelle, avocat)
Partie défenderesse : Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant : G. Schneider, agent)
Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’OHMI, intervenant devant le Tribunal : Inceda Holding GmbH (Cologne, Allemagne) (représentants : J. Wald et D. Thrun, avocats)
Objet
Dans l’affaire T-494/13, recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours du 15 juillet 2013 (affaire R 1192/2012-4), et, dans l’affaire T-495/13, un recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours du 15 juillet 2013 (affaire R 1193/2012-4), relatives à des procédures de nullité entre Inceda Holding GmbH et Sales & Solutions GmbH.
Dispositif
1) Les recours sont rejetés.
2) Sales & Solutions GmbH supportera ses propres dépens ainsi que les dépens de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) et d’Inceda Holding GmbH dans les affaires jointes T-494/13 et T-495/13.
________________________1 JO C 344 du 23.11.2013.