Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 16 septembre 2014 –
Boston Scientific Neuromodulation/OHMI (PRECISION SPECTRA)

(affaire T‑497/13)

« Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PRECISION SPECTRA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit »

1.                     Marque communautaire – Procédure de recours – Recours devant le juge de l’Union – Compétence du Tribunal – Jugements déclaratoires – Exclusion (Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 65, § 2 et 3) (cf. point 11)

2.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 15, 16)

3.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Appréciation du caractère descriptif d’un signe – Critères [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 17, 28, 29)

4.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit – Marque verbale PRECISION SPECTRA [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)] (cf. points 21, 22)

5.                     Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Chevauchement des champs d’application des motifs énoncés sous b) et c) de l’article 7, paragraphe 1, du règlement n^o 207/2009 [Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)] (cf. point 33)

6.                     Marque communautaire – Décisions de l’Office – Légalité – Examen par le juge de l’Union – Critères (Règlement du Conseil n^o 207/2009) (cf. points 38, 41, 42)

Objet

Recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’OHMI du 17 mai 2013 (affaire R 2099/2012‑5), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal PRECISION SPECTRA comme marque communautaire.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) Boston Scientific Neuromodulation Corp. est condamnée aux dépens.