Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 14 juin 2017 – LG Electronics/EUIPO (Second Display)

(affaire T‑659/16)

« Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Second Display – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 »

1.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Objectif – Impératif de disponibilité

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 16, 21)

2.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Notion – Néologisme composé d’éléments descriptifs de caractéristiques des produits ou services concernés

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 17-20)

3.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Marque verbale Second Display

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir points 22, 25-30, 33)

4.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Marques composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir à désigner les caractéristiques d’un produit ou d’un service – Existence d’autres signes ou indications plus usuels pour désigner les mêmes caractéristiques – Nombre de concurrents pouvant avoir intérêt à utiliser les mêmes signes ou indications – Absence d’incidence

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, c)]

(voir point 31)

5.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Appréciation du caractère enregistrable d’un signe – Prise en compte de la seule réglementation de l’Union

(Règlement du Conseil n^o 207/2009)

(voir point 32)

6.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif d’un signe – Circonstance impliquant nécessairement l’absence de caractère distinctif du signe

[Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, b) et c)]

(voir point 38)

7.      Marque de l’Union européenne – Dispositions de procédure – Motivation des décisions – Article 75, première phrase, du règlement n^o 207/2009 – Portée identique à celle de l’article 296 TFUE

(Art. 296 TFUE ; règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 75, 1^re phrase)

(voir point 43)

8.      Marque de l’Union européenne – Définition et acquisition de la marque de l’Union européenne – Motifs absolus de refus – Examen des motifs de refus au regard de chacun des produits ou des services visés par la demande d’enregistrement – Obligation de motivation du refus d’enregistrement – Portée

(Règlement du Conseil n^o 207/2009, art. 7, § 1, et 75, 1^re phrase)

(voir point 44)

Objet

Recours formé contre la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 10 juin 2016 (affaire R 106/2016‑1), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal Second Display comme marque de l’Union européenne.

Dispositif

1) Le recours est rejeté.

2) LG Electronics, Inc. est condamnée aux dépens.