ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR

26 janvier 2012(1)

«Interventions»

Dans l’affaire C-485/11,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 22 septembre 2011,

Commission européenne, représentée par MM. A. Bordes et G. Braun, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par MM. G. de Bergues et J.-S. Pilczer, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

LE PRÉSIDENT DE LA COUR,

le premier avocat général, M. J. Mazák, entendu,

rend la présente

Ordonnance

1        Par requête déposée au greffe de la Cour le 3 janvier 2012 (fax du 30 décembre 2011), la Hongrie, représentée par M. M. Z. Fehér et M^mes K. Szíjjártó et K. Molnár, en qualité d’agents, a demandé à intervenir dans l’affaire C-485/11 au soutien des conclusions de la République française.

2        Par requête déposée au greffe de la Cour le 12 janvier 2012, le Royaume d’Espagne, représenté par M^me N. Díaz Abad, en qualité d’agent, a demandé à intervenir dans l’affaire C-485/11 au soutien des conclusions de la République française.

3        Les requêtes en intervention ont été introduites conformément à l’article 93, paragraphe 1, du règlement de procédure, et sont présentées en application de l’article 40, premier alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne.

Par ces motifs, le président de la Cour ordonne:

1)      La Hongrie et le Royaume d’Espagne sont admis à intervenir dans l’affaire C-485/11 au soutien des conclusions de la République française.

2)      Un délai sera fixé aux parties intervenantes pour exposer, par écrit, les moyens à l’appui de leurs conclusions.

3)      Une copie de tous les actes de procédure sera signifiée aux parties intervenantes par les soins du greffier.

4)      Les dépens sont réservés.

Signatures

1 Langue de procédure: le français.