Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 juin 2013 – Commission européenne / République française
(Affaire C-485/11)1
(Manquement d’État – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 12 – Taxes administratives applicables aux entreprises titulaires d’autorisations générales – Législation nationale – Opérateurs de télécommunications électroniques – Obligation du paiement d’une taxe additionnelle)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante : Commission européenne (représentants: A. Bordes et G. Braun, agents)
Partie défenderesse: République française (représentants: G. de Bergues et J. - S. Pilczer, agents)
Parties intervenantes au soutien de la partie défenderesse: Royaume d'Espagne (représentant: N. Díaz Abad, agent) Hongrie (représentants: M.Z. Fehér, K. Szíjjártó, K. Molnár et A. Szilágyi, agents)
Objet
Manquement d'État - Violation de l'art. 12 de la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (JO L 108, p. 21) - Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires d'autorisations générales - Compatibilité d'une législation nationale instituant une taxe additionnelle frappant les opérateurs de télécommunications électroniques
Dispositif
Le recours est rejeté.
La Commission européenne est condamnée aux dépens.
Le Royaume d’Espagne et la Hongrie supportent leurs propres dépens.
____________1 JO C 355 du 03.12.2011