Recours introduit le 15 juin 2012 - Alfastar Benelux/Conseil

(affaire T-274/12)

Langue de procédure: anglais

Parties

Partie requérante: Alfastar Benelux (Ixelles, Belgique) (représentants: N. Keramidas et N. Korogiannakis, avocats)

Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu'il plaise au Tribunal:

déclarer que la partie défenderesse a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 266 TFUE en s'abstenant de prendre, bien qu'elle ait été invitée formellement à le faire, toute mesure que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l'affaire T-57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard dans le délai qui lui était imparti;

ordonner à la partie défenderesse de prendre toutes les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l'affaire T-57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard;

condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante des dommages et intérêts à concurrence d'un montant de 20 000 euros, en application de l'article 340 TFUE; et

condamner la partie défenderesse aux dépens et autres frais et charges afférents à la présente affaire, même en cas de rejet du présent recours.

Moyens et principaux arguments

À l'appui du recours, la partie requérante invoque un moyen, tiré de ce que la partie défenderesse a manqué à l'obligation qui lui incombe en vertu de l'article 266 TFUE en s'abstenant de prendre, bien qu'elle ait été invitée formellement à le faire, toute mesure que comporte l'exécution de l'arrêt du Tribunal du 20 octobre 2011 dans l'affaire T 57/09, Alfastar Benelux/Conseil, et de prendre position à cet égard dans le délai qui lui était imparti.

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