Recours introduit le 16 juillet 2014 – CW/Conseil
(Affaire T-516/13)
Langue de procédure : le français
Parties
Partie requérante : CW (Paris, France) (représentant : A. Tekari, avocat)
Partie défenderesse : Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :
annuler la décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil, du 30 juillet 2013, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie en tant qu’elle vise le requérant ;
condamner le Conseil de l’Union européenne au paiement de la somme de cent mille euros en réparation du préjudice moral et matériel subi par le requérant ;
condamner le Conseil de l’Union européenne à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le requérant.
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.
Premier moyen tiré d’un défaut de base légale, dans la mesure où, reposant sur un motif étranger à celui prévu à l’article 1er de la décision 2011/72/PESC1 , qui lui sert de fondement juridique, la décision 2013/409/PESC2 serait dénuée de fondement légal.
Deuxième moyen tiré d’une violation du droit de propriété, dans la mesure où les mesures restrictives infligées à la partie requérante, constitueraient une restriction injustifiée de son droit de propriété.
________________________1 Décision 2011/72/PESC du Conseil, du 31 janvier 2011, concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 28, p. 62).
2 Décision d’exécution 2013/409/PESC du Conseil, du 30 juillet 2013, mettant en œuvre la décision 2011/72/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie (JO L 204, p. 52).