Ordonnance du président du Tribunal du 11 décembre 2007 –

FMC Chemical e.a./Commission(affaire T-349/07 R)

« Référé – Directive 91/414/CEE – Demande de sursis à exécution – Recevabilité – Défaut d’urgence »

1.                     Référé - Conditions de recevabilité - Recevabilité prima facie du recours principal (Art. 230 CE, 242 CE et 243 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 1; directive du Conseil 91/414; décision de la Commission 2007/415) (cf. points 46-47, 49, 60-61, 65)

2.                     Référé - Conditions de recevabilité - Requête - Exigences de forme (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2 et 3) (cf. points 66-67)

3.                     Référé - Sursis à exécution - Conditions d'octroi - Urgence - Préjudice grave et irréparable (Art. 242 CE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, § 2) (cf. points 98-101, 103, 114)

Objet

Demande de sursis à l’exécution de la décision 2007/415/CE de la Commission, du 13 juin 2007, concernant la non-inscription du carbosulfan à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance (JO L 156, p. 28), jusqu’au prononcé de l’arrêt au principal.

Dispositif

1) La demande en référé est rejetée.

2) Les dépens sont réservés.