Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Brașov (Roumanie) le 10 mai 2021 – S. C. Techno-Gaz K.F. T. PAKS/U.A. T. Comuna Dalnic

(Affaire C-298/21)

Langue de procédure : le roumain

Juridiction de renvoi

Curtea de Apel Brașov

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante en révision-défenderesse : S. C. Techno-Gaz K.F. T. PAKS

Partie intimée-requérante : U.A. T. Comuna Dalnic

Question préjudicielle

Le principe de la libre prestation des services, prévu à l’article 56 [TFUE], l’article 25 de la [directive 2004/18] ¹ , ainsi que le principe de la concurrence libre et équitable entre les opérateurs économiques et le principe de proportionnalité, propres au droit de l’Union, s’opposent-ils à une réglementation nationale en matière de marchés publics, telle que la réglementation roumaine figurant à l’article 96, paragraphe 1, de la HG no 925/2006, qui prévoit que, lorsque des parties du marché public seront effectuées par un ou plusieurs sous-traitants, les contrats [de sous-traitance] présentés doivent être conformes à l’offre et constitueront des annexes au contrat de marché public, interprétée en ce sens que les services sous-traités [doivent] avoir la même valeur ou le même prix que celui qui est stipulé dans le contrat principal pour lesdits services ?

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¹     Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114).